Conditions Générales de Vente

Article 1

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre Laurent Vaz EI, opérant sous le nom commercial ORICANIS, et ses clients. Oricanis intervient en tant qu’éducateur canin afin que humains et chiens vivent ensemble en harmonie. Le client reconnaît avoir été informé des CGV et la prise de rendez-vous implique une acceptation sans réserve de celles-ci. Le terme "client" désigne la personne morale ou physique qui fait appel à toutes prestations de services ainsi que les personnes présentes à tout ou partie d'une séance. 

Article 2

L’éducation d’un chien nécessite un partenariat étroit entre l’éducateur et le client. Notre principe d’apprentissage repose sur la transmission au client des principes d’éducation. Dans ces conditions Oricanis ne saurait être en aucun cas considéré comme responsable des incidents ou accidents survenant au cours ou postérieurement à la période d’éducation. Les prestations de services offrent une garantie de moyens mais les résultats restent étroitement liés à l'investissement et au travail du client réalisé de son côté, entre chaque séance. L'implication du client est une absolue nécessitée quant à la résolution du problème et il demeure seul responsable des résultats du coaching et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non. 

Article 3

Le client a obligation de fournir à Oricanis toutes les informations que ce dernier juge nécessaire, et cela tout au long du suivi. Le client reste responsable de son chien durant la séance ainsi que de tout incident concernant son animal ou provoqué par ce dernier. Le chien doit être exempt de maladie contagieuse. Tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé. Le client restera le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point. Le client doit communiquer tous les risques que peut présenter son chien dans tous les domaines, notamment du point de vue caractériel et physiologique. 

Le client s'engage à : 

• Ne pas donner la ration de nourriture juste avant la leçon (pour éviter les torsions d'estomac et pour avoir un chien motivé).  

• Détendre correctement son chien avant le début de la leçon. 

• Avoir le matériel nécessaire à la séance, préalablement défini avec l'éducateur.  

• Poursuivre le processus d'éducation chez lui, selon les conseils de l'éducateur.  

Article 4

En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi "chien mordeur" si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Dans le cas contraire, le client ne saurait tenir le coach pour responsable. Le chien devra, dans ce cas, être muselé avec une muselière de taille adaptée type panier (de préférence BASKERVILLE). Les consignes de sécurité indiquées par Oricanis avant la consultation devront être respectées à la lettre. En cas de mise en danger de Oricanis, et des éventuelles personnes l'accompagnant, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait en commissariat ou gendarmerie et en mairie. En cas de consultation pour un chien catégorisé, le client devra être en règle vis-à-vis de la loi sur les chiens "dits dangereux", de catégorie 1 à 2. 

Article 5

En cas d’empêchement, le client s’engage à prévenir 48 heures avant chaque séance l’éducateur. Au cas où l’éducateur n’aurait pas été prévenu, la séance ne serait pas reportée. En cas d'arrêt du processus d'éducation avant la fin du forfait, si le client décide de ne pas effectuer la totalité des cours pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement de tout ou partie du forfait ne pourra être exigé. De même qu'aucun remboursement des séances déjà effectuées ou perdues ne sera envisageable. Sans nouvelles du client pendant 2 mois, le programme sera considéré comme abandonné. Aucune somme ne sera reversée. En cas d'interruption du programme à l'initiative du client pour force majeure ou maladie, le forfait ne sera pas remboursé mais les séances pourront reprendre dès que le client pourra à nouveau se rendre disponible. 

Article 6

En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, Oricanis se réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le client le versement d'indemnités. Il est admis que Oricanis se doit d'en avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. 

Article 7

Si de mauvaises conditions météorologiques rendent impossible le déplacement de l’éducateur (neige, verglas, tempête), l’éducateur pourra annuler une séance, qui sera alors reportée à une date ultérieure déterminée d’un commun accord avec le client. 

Article 8

Rétractation, le présent contrat est régi par la loi française. Il prend fin à son terme ou par commun accord.

« Article L221-18 du code de la consommation - Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus. Le délai mentionné court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ».

« Article L221-25 du code de la consommation - Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat commence avant la fin du délai de rétractation, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. »

Article 9

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

Article 10

Protection des données personnelles (RGPD) Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la clientèle et au suivi des séances. Elles sont conservées pendant 3 ans. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification aux données vous concernant en contactant : oricanis19@gmail.com.