conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre ORICANIS et ses clients. Tout client ayant pris rendez-vous avec ORICANIS est réputé les avoir lues et acceptées sans réserve.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre Laurent Vaz, entrepreneur individuel (EI) opérant sous le nom commercial ORICANIS, et ses clients. ORICANIS intervient en tant qu'éducateur canin afin que humains et chiens vivent ensemble en harmonie.

Le client reconnaît avoir été informé des CGV et la prise de rendez-vous implique une acceptation sans réserve de celles-ci. Le terme « client » désigne la personne morale ou physique qui fait appel à toutes prestations de services ainsi que les personnes présentes à tout ou partie d'une séance.

ARTICLE 2 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE MOYENS

L'éducation d'un chien nécessite un partenariat étroit entre l'éducateur et le client. Notre principe d'apprentissage repose sur la transmission au client des principes d'éducation. Dans ces conditions, ORICANIS ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable des incidents ou accidents survenant au cours ou postérieurement à la période d'éducation, y compris après la fin du contrat.

Les prestations de services offrent une garantie de moyens mais les résultats restent étroitement liés à l'investissement et au travail du client réalisé entre chaque séance. L'implication du client est une nécessité absolue quant à la résolution du problème. Il demeure seul responsable des résultats du coaching et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non.

ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client a obligation de fournir à ORICANIS toutes les informations que ce dernier juge nécessaire, et cela tout au long du suivi. Le client reste responsable de son chien durant la séance ainsi que de tout incident concernant son animal ou provoqué par ce dernier.

Le chien doit être exempt de maladie contagieuse. Tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé. Le client restera le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point. Le client doit communiquer tous les risques que peut présenter son chien dans tous les domaines, notamment du point de vue caractériel et physiologique.

Le client s'engage à :

• Ne pas donner la ration de nourriture juste avant la leçon (pour éviter les torsions d'estomac).

• Détendre correctement son chien avant le début de la leçon.

• Avoir le matériel nécessaire à la séance, préalablement défini avec l'éducateur.

• Poursuivre le processus d'éducation chez lui, selon les conseils de l'éducateur.

IDENTIFICATION & SANTÉ DE L'ANIMAL

ARTICLE 4 — IDENTIFICATION ET STATUT SANITAIRE DU CHIEN

Conformément aux articles L212-10 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, tout chien doit être identifié par puce électronique ou tatouage avant l'âge de 4 mois. Le client s'engage à présenter un chien légalement identifié. ORICANIS se réserve le droit de refuser une prestation pour tout chien non identifié.

Le client déclare que son chien est à jour de ses vaccinations obligatoires et recommandées (Rage si applicable, Parvovirose, Maladie de Carré, Hépatite de Rubarth, Toux de chenil). Le carnet de santé pourra être exigé avant toute séance. Le client reste seul responsable en cas de déclaration mensongère.

En cas de chien non identifié ou dont les vaccinations ne sont pas à jour, ORICANIS peut suspendre ou annuler la prestation sans remboursement, le client étant en situation de manquement à ses obligations légales.

ARTICLE 5 — CHIENS AGRESSIFS ET CHIENS CATÉGORISÉS

En cas de consultation pour agression sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi « chien mordeur » si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Dans le cas contraire, le client ne saurait tenir ORICANIS pour responsable. Le chien devra, dans ce cas, être muselé avec une muselière de taille adaptée type panier (de préférence BASKERVILLE).

Les consignes de sécurité indiquées par ORICANIS avant la consultation devront être respectées à la lettre. En cas de mise en danger d'ORICANIS et des éventuelles personnes l'accompagnant, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait en commissariat ou gendarmerie et en mairie.

En cas de consultation pour un chien catégorisé, le client devra être en règle vis-à-vis de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 sur les chiens dits « dangereux », de catégorie 1 ou 2. Les documents légaux (permis de détention, assurance RC spécifique, stérilisation pour la catégorie 1) devront être présentés avant toute séance.

MODALITÉS CONTRACTUELLES

ARTICLE 6 — ANNULATION, FORFAITS ET REMBOURSEMENTS

En cas d'empêchement, le client s'engage à prévenir ORICANIS au moins 48 heures avant chaque séance. Au cas où l'éducateur n'aurait pas été prévenu dans ce délai, la séance sera considérée comme effectuée et reste due.

En cas d'arrêt du processus d'éducation avant la fin du forfait, quelle qu'en soit la raison, aucun remboursement de tout ou partie du forfait ne pourra être exigé. De même, aucun remboursement des séances déjà effectuées ou perdues ne sera envisageable.

Chaque forfait souscrit est valable pour la durée précisée sur le contrat de prestation signé (à défaut de mention contraire, 3 mois à compter de la date de la première séance). Passé ce délai, les séances non consommées seront considérées comme perdues, sans qu'aucun remboursement ne puisse être exigé.

Indépendamment de cette durée de validité, si le client reste sans donner de nouvelles pendant 2 mois consécutifs, le programme sera présumé abandonné à son initiative et aucune somme ne sera reversée.

En cas d'interruption justifiée par un cas de force majeure ou une maladie dûment justifiée, la durée de validité du forfait pourra être suspendue par accord écrit entre les parties, sans qu'aucun remboursement ne soit dû ; les séances restantes pourront alors être reprises dans les meilleurs délais une fois l'empêchement levé.

ARTICLE 7 — INCAPACITÉ DE TRAVAIL DU PRESTATAIRE

En cas d'incapacité de travail d'ORICANIS, par suite de maladie ou d'accident, ORICANIS se réserve le droit de reporter ou de rompre le présent contrat sans que le versement d'indemnités puisse être exigé par le client. ORICANIS s'engage à informer le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. Les séances non effectuées pour ce motif seront reportées ou remboursées au prorata.

ARTICLE 8 — CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES

Si de mauvaises conditions météorologiques rendent impossible le déplacement de l'éducateur (neige, verglas, tempête, alerte météo officielle), ORICANIS pourra annuler une séance. Celle-ci sera alors reportée à une date ultérieure déterminée d'un commun accord avec le client, sans frais supplémentaires.

ARTICLE 9 : FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les tarifs s'entendent pour une zone géographique définie dans un rayon de 20 km autour de Chameyrat. Au-delà, des frais de déplacement s'appliquent sur la base de 0,60€/km supplémentaire.

DROITS & DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 10 — DROIT À L'IMAGE  

Lors des séances, ORICANIS peut être amené à réaliser des photographies ou vidéos du chien et/ou du client à des fins pédagogiques ou de communication commerciale (site internet, réseaux sociaux, supports promotionnels).

Conformément au Code civil et au RGPD, la captation et la diffusion de l'image d'une personne physique sont soumises à son consentement préalable et exprès. Ce consentement est recueilli au moment de la signature du contrat de prestation, au moyen d'une case à cocher permettant au client d'autoriser ou de refuser expressément cet usage. En l'absence de choix exprimé sur le contrat, l'image ne sera pas utilisée.

Ce consentement, quel qu'il soit, est révocable à tout moment sans effet rétroactif sur les usages déjà réalisés, par simple demande écrite à l'adresse contact@oricanis.fr.

ARTICLE 11 — DROIT DE RÉTRACTATION

Le présent contrat est régi par la loi française. Il prend fin à son terme ou par commun accord des parties.

Art. L221-18 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus. Le délai mentionné court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services.

Art. L221-25 du Code de la consommation : Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

ARTICLE 12 — MÉDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14, Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, Mail : litiges@cm2c.net

ARTICLE 13 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de la clientèle et au suivi des séances. Elles sont conservées pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale, conformément aux obligations légales.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et d'effacement de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, adressez votre demande à : oricanis19@gmail.com.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Aucune donnée personnelle n'est cédée à des tiers à des fins commerciales.